Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 1154
Publication
29 octobre 2026
SIREN
838851343
Localisation
75116 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260208 du 29/10/2026, annonce n° 1154
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 838 851 343 RCS Paris
- Dénomination
- BONNEFOUX INTERNATIONAL
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 300000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 15 rue Pétrarque 75116 Paris
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet de transformation transfrontalière. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 octobre 2026, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière aux termes duquel il est envisagé de transférer le siège de la Société, société de droit français, vers le Luxembourg, conformément aux articles L.236-50 et suivants du Code de commerce. Il en résulte la publication des mentions suivantes : Société transformée dans l'Etat membre de l'UE de départ : dénomination sociale : "BONNEFOUX INTERNATIONAL", société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit français, capital social : 300.000 Euros, siège social : 15, rue Pétrarque - 75116 Paris (France, RCS de Paris : 838 851 343 Société issue de la transformation transfrontalière dans l'Etat membre de l'UE de destination : dénomination sociale : "BONNEFOUX INTERNATIONAL S.à r.l.", société à responsabilité limitée (S.à r.l.) de droit luxembourgeois, capital social : 300.000 Euros, siège social : 231, Val des Bons-Malades, L-2121 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) Absence de consultation préalable des instances représentatives du personnel : compte tenu de l'absence de salariés au sein de la société, il n'y a pas lieu à satisfaire aux obligations de consultation préalable du comité social et économique prévues par les articles L. 2312-8, L. 2312-17 et L. 2341-4 du Code du travail. Inapplicabilité des droits relatifs au rachat d'actions : la société étant unipersonnelle, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 236-40 du Code de commerce. Absence de droits accordés par la société aux associés : la société étant unipersonnelle, aucun droit n'a été et ne sera accordé par la société à un associé ayant des droits spéciaux ou porteur de titres autres que les parts sociales représentatives du capital social. Absence d'avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle : la société ne dispose d'aucun organe d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle autre que Monsieur Jean-Baptiste BONNEFOUX, gérant ; aucun avantage particulier n'a été attribué. Absence d'effets de la transformation transfrontalière sur l'emploi : compte tenu de l'absence de salariés au sein de la Société, la présente opération n'entrainera aucune conséquence en matière sociale. Garanties offertes aux créanciers : les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. La société transformée n'a consenti aucun gage, nantissement, cautionnement ni sûreté dans le cadre de la présente transformation transfrontalière. Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet peuvent en outre former opposition devant le tribunal des activités économiques de Paris dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière insertion de l'avis relatif au projet de transformation transfrontalière, conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Absence de mesure d'incitation ou subvention reçue par la société transformée : la société n'a reçu aucune mesure d'incitation ou subvention dans l'Etat membre de l'UE de départ (FRANCE) au cours des cinq dernières années. Date d'effet de l'opération : la transformation transfrontalière prendra effet à la date d'immatriculation de la société issue de la transformation transfrontalière au Registre de commerce et des sociétés luxembourgeois, conformément à l'article L.236-53 du Code de commerce français et à l'article 1062-14 de la loi luxembourgeoise modifiée du 10 août 1915, introduit par la loi du 17 février 2025. La date d'effet juridique et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la date de réalisation définitive de ladite transformation transfrontalière. Date et publicité du projet de transformation transfrontalière : le projet de transformation transfrontalière a été arrêté par le gérant le 19 octobre 2026 et déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris le 21 octobre 2026, en vue des publicités requises. Modalités d'exercice des droits des associés, des créanciers et des salariés et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : conformément à l'article L. 236-35 du Code de commerce, l'associé unique, les créanciers et, le cas échéant, les salariés de la Société peuvent présenter à la Société, jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision de l'associé unique appelé à statuer sur l'opération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, 15, rue Pétrarque - 75116 Paris, adresse à laquelle peut également être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 838 851 343 RCS Paris
- Dénomination
- BONNEFOUX INTERNATIONAL