Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260207 du 28/10/2026, annonce n° 745
Publication
28 octobre 2026
SIREN
405244492
Localisation
75013 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260207 du 28/10/2026, annonce n° 745
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 405 244 492 RCS Paris
- Dénomination
- BPCE Solutions immobilières
- Forme juridique
- Société anonyme
- Capital
- 5400000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actifs. Société apporteuse : BPCE Solutions immobilières Forme : Société anonyme Adresse du siège : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris Capital : 5400000.00 EUR Numéro unique d'identification : 405244492 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de l'apport : IMMO INVEST Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 400 promenade des Anglais 06200 Nice Capital : 1.00 EUR Numéro unique d'identification : 108388067 Lieu d'immatriculation : Nice. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 7147245.76 EUR - passif de 147245.76 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : L'apport de l'apporteuse sera rémunéré par l'attribution à l'apporteuse de 3.418.602 actions de préférence nouvellement émises par la bénéficiaire, de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, correspondant à une augmentation de son capital social d'un montant nominal de 3.418.602 euros. Activité apportée : Apport de BPCE Solutions Immobilières à IMMO Invest de l'activité de sourcing qu'elle détient et exploite, consistant à prendre en mandat de commercialisation ou à acheter en blocs auprès de promoteurs ou d'opérateurs spécialisés, en France, des logements, neufs et anciens collectifs, destinés à l'accession à la propriété ou à l'investissement, en régime commun ou selon des dispositifs spécifiques notamment ceux de location meublée, monuments historiques, loi Malraux, Denormandie, démembrement de propriété, déficit foncier, « Jeanbrun » ou autres dispositifs s'y substituant ou les complétant, afin d'être distribués ou vendus. Montant prévu de la prime d'apport : 3.581.396 euros, correspondant à la différence entre le montant de l'apport s'élevant à 7.000.000 euros et celui de l'augmentation de capital de la bénéficiaire s'élevant à 3.418.602 euros, étant précisé que l'apporteuse renonce à la quote-part des actions formant rompus. . Date du projet d’apport partiel d’actifs : 22.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société BPCE Solutions immobilières : 23.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société IMMO INVEST : 23.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Nice).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-26 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 405 244 492 RCS Paris
- Dénomination
- BPCE Solutions immobilières