Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260207 du 28/10/2026, annonce n° 1548
Publication
28 octobre 2026
SIREN
814595633
Localisation
93270 Sevran
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260207 du 28/10/2026, annonce n° 1548
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 814 595 633 RCS Paris
- Dénomination
- ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET L'ACCES AUX SOINS DES SEVRANAIS - Sigle: APASS
- Activité
- Inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 814 595 633 Activité : Pratique dentaire.
- Forme juridique
- Association
- Adresse du siège social
- route des Petits Ponts - Centre Commercial Beau Sevran - 93270 Sevran
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement de plan de redressement
- Date
- 12/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Bcm en la personne de Me Sandra Beladjine 9 rue de Grenelle 75007 Paris, Selas Spe 03 Partners en la personne de Me Isabelle Didier 67 boulevard Lannes 75116 Paris.