Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260207 du 28/10/2026, annonce n° 1449
Publication
28 octobre 2026
SIREN
824732499
Localisation
35520 MELESSE
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260207 du 28/10/2026, annonce n° 1449
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 824 732 499 RCS RENNES
- Dénomination
- ODE A L'EAU
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- S.A.R.L.
- Adresse du siège social
- Lieu-dit La Grande Cour 35520 MELESSE
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 22/10/2026
- Complément du jugement
- Dépôt de l'état des seules créances susceptibles de venir en rang utile complémentaire L644-3 du code de commerce - Dépôt de l'état des seules créances susceptibles de venir en rang utile, article L644-3 du code de commerce. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie. - N° RG : 25/04737