Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 916
Publication
27 octobre 2026
SIREN
131658866
Localisation
16200 Jarnac
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 916
- Département
- 16 — Charente
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 131 658 866 RCS Angoulême
- Dénomination
- COURVOISIER-SALIGNAC
- Forme juridique
- Société en nom collectif
- Capital
- 911027.00 EUR
- Adresse du siège social
- 2 Place du Château 16200 Jarnac
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif à une fusion-absorption sans augmentation de capital 1.Société absorbante : COURVOISIER SAS Forme : société par actions simplifiée Siège social : 2 place du Château, 16200 Jarnac Capital : 168.100.292,50 euros Numéro unique d’identification : 320 464 605 Lieu d’immatriculation : ANGOULEME 2.Société absorbée : COURVOISIER-SALIGNAC Forme : société en nom collectif Siège social : 2 place du Château, 16200 Jarnac Capital : 911.027 euros Numéro unique d’identification : 131 658 866 Lieu d’immatriculation : ANGOULEME Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 454.138.941 euros Passif : 453.227.914 euros Total d’actif net apporté : 911.027 euros La société absorbante devant détenir la totalité des parts sociales de la société absorbée à la date de réalisation définitive de la fusion, l'opération ne donnera lieu à aucun échange de titres ni à aucune augmentation du capital de la société absorbante. La fusion entraînera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de l'ensemble de son patrimoine à la société absorbante. Date d’effet : rétroactivement au 19 octobre 2026 tant sur le plan comptable que fiscal Date de réalisation : le premier jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel l’ensemble des conditions suspensives stipulées à l’article 9 du traité auront été réalisées, et au plus tôt trente (30) jours après la publication de l’avis de fusion au Bodacc, conformément à l’article R. 236-2 du Code de commerce ; Date du projet commun de fusion : 20 octobre 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le dépôt du projet de fusion a été effectué pour le compte de la société COURVOISIER S.A.S – 320 464 605 le 21 octobre 2026 au greffe du Tribunal de commerce d’Angoulême et Pour le compte de la société COURVOISIER SALIGNAC – 131 658 866 le 23 octobre 2026 au greffe du Tribunal de commerce d’Angoulême
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce