Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5640
Publication
27 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
40300 Saint-lon-les-Mines
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Dax
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5640
- Département
- 40 — Landes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- CHARTIER
- Prénom(s)
- Luc, Henri, exerçant, en, la, forme, d'entrepreneur, individuel
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 21/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.