Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5629
Publication
27 octobre 2026
SIREN
848875167
Localisation
93150 Le Blanc-Mesnil
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5629
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 848 875 167 RCS Bobigny
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 848 875 167 RM 93
- Dénomination
- KM BATIMENT
- Activité
- entreprise du bâtiment.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Adresse du siège social
- 5 Rue Galilee 93150 Le Blanc-Mesnil
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 14/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Cihat KAYA pour une durée de 7 ans.