Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5579
Publication
27 octobre 2026
SIREN
818218463
Localisation
24400 Mussidan
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 5579
- Département
- 24 — Dordogne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 818 218 463 RCS Périgueux
- Dénomination
- BR BAT
- Activité
- Travaux de charpente
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 39 rue Emile Bazillou Maîtrise d'Oeuvre 24400 Mussidan
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 20/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. BERTRAN Rodolphe pour une durée de 7 ans ans.