Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 4719
Publication
27 octobre 2026
SIREN
521930958
Localisation
94200 Ivry-sur-Seine
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 4719
- Département
- 94 — Val-de-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 521 930 958 RCS Créteil
- Dénomination
- OSCEA CONSEIL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 20000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 11 Rue Baudin 94200 Ivry-sur-Seine
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION OSCEA EXPERTISE Société à responsabilité limitée Au capital de : 7 250,00 EUR Siège social 74 avenue Paul Doumer 75016 Paris 16e Arrondissement N° RCS 514 544 972 RCS Paris, est société absorbante OSCEA CONSEIL Société par actions simplifiée Au capital de : 20 000,00 EUR Siège social 11 Rue Baudin 94200 Ivry-sur-Seine N° RCS 521 930 958 RCS Créteil, est société absorbée Actif : 1 252 186,00 EUR Passif : 769 736,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Aucun rapport d’échange des droits sociaux n’a été établi : il n’y a donc aucune augmentation de capital ni aucune prime d’émission. En effet, la société GAYIBOR SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 162, avenue de Versailles, 75016 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 764 202, détient directement la totalité du capital social et des droits de vote des deux sociétés participantes de sorte que les dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce sont spécialement applicables. Montant de l’actif net apporté : la somme de 482.450 euros. Date du projet : 01/10/2026 La fusion prendrait effet, du point de vue comptable et fiscal, rétroactivement à la date du 1er janvier 2026 et, juridiquement, à la date de la réalisation définitive de la fusion. Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 09/10/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris au nom de la société OSCEA EXPERTISE Date de dépôt : 08/10/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil au nom de la société OSCEA CONSEIL
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce