Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 4362
Publication
27 octobre 2026
SIREN
838430825
Localisation
92210 Saint-Cloud
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 4362
- Département
- 92 — Hauts-de-Seine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 838 430 825 RCS Nanterre
- Dénomination
- MADAMEPEE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 34044.00 EUR
- Adresse du siège social
- 28 Rue de Béarn 92210 Saint-Cloud
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION SATELLITE INDUSTRIES FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 26 rue Cambacérès 75008 Paris 8e Arrondissement N° RCS 983 380 718 RCS Paris, est société absorbante MADAMEPEE Société par actions simplifiée Au capital de : 34 044,00 EUR Siège social 28 Rue de Béarn 92210 Saint-Cloud N° RCS 838 430 825 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 396 756 euros Passif : 324 590 euros Actif net apporté : 72 166 euros Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société mère SATELLITE INDUSTRIES détient à ce jour la totalité des actions représentant l’intégralité du capital de la Société Absorbée, et qu’elle détient également la totalité des actions représentant l’intégralité du capital social de la Société Absorbante et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, la présente fusion ne donnera pas lieu à échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. L’opération d’apport-fusion étant réalisée entre sociétés sœurs toutes deux membres du groupe SATELLITE INDUSTRIES, conformément à l’article L. 236-11 du Code de commerce, la Société Absorbante ne procédera à aucune augmentation de capital en contrepartie de l’apport de l’actif net de la Société Absorbée, dont le montant sera imputée sur les capitaux propres de la Société Absorbante au compte de report à nouveau. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Néant (fusion simplifiée) Date du projet commun de fusion : 21/10/2026 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Au titre de la société Absorbante : le 22/10/2026 au TAE de Paris Au titre de la société Absorbée : le 22/10/2026 au TAE de Nanterre
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce