Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 3926
Publication
27 octobre 2026
SIREN
750320160
Localisation
83580 Gassin
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 3926
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 750 320 160 RCS Fréjus
- Dénomination
- FRERE ET SOEUR
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 827000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 336 Allée du Domaine du Treizain 83580 Gassin
Acte publié
- Description
- APPORT PARTIEL D'ACTIF — AVIS DE PROJET Suivant acte électronique du 12 octobre 2026, la société FRERE ET SOEUR, SARL au capital de 827.000 euros, dont le Siège social est à GASSIN (83580) 336 Allée du Domaine du Treizain, immatriculée au R.C.S FREJUS sous le n° 750 320 160, et la société CLOCLO9, SARL au capital de 1.000 euros dont le siège social est à TOULOUSE (31400), 34 bis rue Valade, immatriculée au R.C.S TOULOUSE sous le numéro 832 306 559, ont établi le projet d'apport partiel d'actif suivant : La société FRERE et SOEUR fait apport à la société CLOCLO 9 d'une participation majoritaire constituant une branche complète d'activité, correspondant à 99,6% du capital social soit 996 parts sociales de la société CLOHOUSE, SCI au capital de 1.000 euros dont le siège social est à TOULOUSE (31400) 34 bis rue Valade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 832 322 580, valorisée à la valeur nette comptable, soit 996 euros, la société FRERE et SOEUR apporteuse, détenant 100 % du capital de la société CLOCLO 9 bénéficiaire. Cet apport est rémunéré par l'attribution à la société apporteuse de 600 parts nouvelles de la société bénéficiaire, la parité d'échange ayant été fixée à 0,6 sur la base des valeurs réelles constatées des apports, le montant prévisionnel de la prime d’apport s’élève à 396 euros. L'apport prendra effet au plan juridique après l’expiration de la période de publication du projet d’apport visée à l’article R. 236-31 du Code de commerce et du délai d’opposition des créanciers prévu par l’article R.236-11 du Code de commerce, et sur le plan comptable et fiscal au 1er avril 2026. Le projet d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, le 14 octobre 2026 et au greffe du tribunal de commerce de Fréjus, le 16 octobre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la présente publication pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-6 et suivants du Code de commerce. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce