Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 3913
Publication
27 octobre 2026
SIREN
494370406
Localisation
83570 Carcès
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 3913
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 494 370 406 RCS Draguignan
- Dénomination
- LA BOUTIQUE DU HAMEAU
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 64 Avenue Ferrandin 83570 Carcès
Acte publié
- Description
- AVIS DU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION – LA BOUTIQUE DU HAMEAU / LA BOUTIQUE DES VIGNERONS DE COTIGNAC Pour la société absorbante : Dénomination : LA BOUTIQUE DU HAMEAU Forme juridique : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Adresse du siège social : 64 avenue Ferrandin, 83570 CARCÈS Montant du capital : 1 000 euros Immatriculation : 494 370 406 RCS DRAGUIGNAN Pour la société absorbée : Dénomination : LA BOUTIQUE DES VIGNERONS DE COTIGNAC Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Adresse du siège social : 1 rue Raymond Borghino et Alain Arnoux, 83570 COTIGNAC Montant du capital : 1 000 euros Immatriculation : 951 605 344 RCS DRAGUIGNAN Nature de l'opération : Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 15 mai 2026, les sociétés LA BOUTIQUE DU HAMEAU et LA BOUTIQUE DES VIGNERONS DE COTIGNAC ont établi un projet commun de fusion simplifiée par voie d'absorption de la seconde par la première. Les sociétés participantes étant intégralement détenues par la même société mère, la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE KSOL (SIREN 819 051 467), l'opération est réalisée selon le régime des fusions simplifiées entre sociétés sœurs. Évaluation de l'actif et du passif transmis : -Actif apporté : 297 048 euros -Passif pris en charge : 285 048 euros -Actif net apporté : 12 000 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Néant – Fusion simplifiée. Conformément à l'article L. 236-3, II, 3° du Code de commerce, il ne sera procédé à aucun échange de titres ni à aucune augmentation du capital social de la société absorbante, les deux sociétés étant intégralement détenues par le même associé unique. Montant prévu de la prime de fusion : Néant – Fusion simplifiée sans augmentation de capital. Date d’effet de la fusion : Conformément aux stipulations du projet commun de fusion, l'opération deviendra définitive à l'expiration du délai légal d'opposition des créanciers de trente jours suivant la dernière publication prescrite par l'article R. 236-2 du Code de commerce. La fusion produira un effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er août 2025, conformément aux dispositions du projet commun de fusion. La réalisation définitive de l'opération entraînera la dissolution sans liquidation de la société LA BOUTIQUE DES VIGNERONS DE COTIGNAC et la transmission universelle de son patrimoine à la société LA BOUTIQUE DU HAMEAU. Date du projet commun de fusion : 15 mai 2026. Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : -Date de dépôt : 23 juin 2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN, au nom de la société LA BOUTIQUE DU HAMEAU, société absorbante. -Date de dépôt : 21 septembre 2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN, au nom de la société LA BOUTIQUE DES VIGNERONS DE COTIGNAC, société absorbée. Opposition des créanciers : Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à la fusion dans les conditions prévues à l'article L. 236-15 du Code de commerce, dans un délai de trente jours à compter de la dernière publication au BODACC, conformément à l'article R. 236-11 du même code.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce