Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 3911
Publication
27 octobre 2026
SIREN
447901570
Localisation
83170 Brignoles
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 3911
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 447 901 570 RCS Draguignan
- Dénomination
- GE MA TE
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital
- 150.00 EUR
- Adresse du siège social
- Quartier le Pin 83170 Brignoles
Acte publié
- Description
- AVIS DU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION – EMMANUEL LES CONSACS / GE.MA.TE Pour la société absorbante : Dénomination : EMMANUEL LES CONSACS Forme juridique : Société civile immobilière (SCI) Adresse du siège social : Chemin du Pin, 83170 BRIGNOLES Montant du capital : 1 524,50 euros Immatriculation : 401 240 262 RCS DRAGUIGNAN Pour la société absorbée : Dénomination : GE.MA.TE Forme juridique : Société civile immobilière (SCI) Adresse du siège social : Chemin du Pin, 83170 BRIGNOLES Montant du capital : 150 euros Immatriculation : 447 901 570 RCS DRAGUIGNAN Nature de l'opération : Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 mai 2026, les sociétés SCI EMMANUEL LES CONSACS et SCI GE.MA.TE ont établi un projet commun de fusion par voie d'absorption de la seconde par la première. La société SCI GE.MA.TE ferait apport à la société SCI EMMANUEL LES CONSACS de l'ensemble de son patrimoine, actif et passif, avec transmission universelle de celui-ci à la date de réalisation définitive de la fusion. Évaluation de l'actif et du passif transmis : -Actif apporté : 103 981 euros -Passif pris en charge : 37 330 euros -Actif net apporté : 141 311 euros Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'apport effectué par la société SCI GE.MA.TE, la société SCI EMMANUEL LES CONSACS procédera à la création de 150 parts sociales nouvelles, attribuées aux associés de la société absorbée, à raison d'une part nouvelle de la société absorbante pour une part de la société absorbée. Les parts nouvelles seront attribuées dans le respect du démembrement de propriété existant, conformément aux stipulations du traité de fusion. Montant de l’augmentation de capital : La société SCI EMMANUEL LES CONSACS procédera à une augmentation de son capital social de 228 euros, par création de 150 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1,52 euro chacune, portant ainsi son capital social de 1 524,50 euros à 1 752,50 euros, conformément au projet de fusion. Montant prévu de la prime de fusion : 103 753 euros, selon le montant stipulé dans le projet de fusion, sous réserve de confirmation de l'actif net transmis. Date d’effet de la fusion : La fusion sera définitivement réalisée à la date de la dernière assemblée générale extraordinaire des sociétés participantes ayant approuvé l'opération, sous réserve du respect des formalités de publicité et des délais légaux applicables. Conformément aux stipulations du projet commun de fusion, l'opération produira un effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2026. La réalisation définitive de la fusion entraînera la dissolution sans liquidation de la société SCI GE.MA.TE et la transmission universelle de son patrimoine à la société SCI EMMANUEL LES CONSACS. Date du projet commun de fusion : 30 mai 2026. Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : -Date de dépôt : 18 septembre 2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN, au nom de la SCI EMMANUEL LES CONSACS, société absorbante. -Date de dépôt : 18 septembre 2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN, au nom de la SCI GE.MA.TE, société absorbée. Opposition des créanciers : Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures à la publication du présent avis pourront former opposition à la fusion dans les conditions légales, dans un délai de trente jours à compter de la dernière publication prescrite par l'article R. 236-2 du Code de commerce.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce