Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 3260
Publication
27 octobre 2026
SIREN
983380718, 838430825
Localisation
75008 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 3260
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 983 380 718 RCS Paris
- Dénomination
- SATELLITE INDUSTRIES FRANCE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 26 rue Cambacérès 75008 Paris
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SATELLITE INDUSTRIES FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 26 rue Cambacérès 75008 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 983380718 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : MADAMEPEE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 28 rue de Béarn 92210 Saint-Cloud Capital : 34044.00 EUR Numéro unique d'identification : 838430825 Lieu d'immatriculation : Nanterre. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 396756.00 EUR - passif de 324590.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société mère SATELLITE INDUSTRIES détient à ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la Société Absorbée, et qu'elle détient également la totalité des actions représentant l'intégralité du capital social de la Société Absorbante et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, la présente fusion ne donnera pas lieu à échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. L'opération d'apport-fusion étant réalisée entre sociétés sœurs toutes deux membres du groupe SATELLITE INDUSTRIES, conformément à l'article L. 236-11 du Code de commerce, la Société Absorbante ne procédera à aucune augmentation de capital en contrepartie de l'apport de l'actif net de la Société Absorbée, dont le montant sera imputée sur les capitaux propres de la Société Absorbante au compte de report à nouveau Montant prévu de la prime de fusion : Néant (fusion simplifiée) . Date du projet commun de fusion : 21.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SATELLITE INDUSTRIES FRANCE : 22.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société MADAMEPEE : 22.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Nanterre).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 838 430 825 RCS Nanterre
- Dénomination
- MADAMEPEE