Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 3254
Publication
27 octobre 2026
SIREN
514544972, 521930958
Localisation
75016 Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 3254
- Département
- 75 — Paris
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 514 544 972 RCS Paris
- Dénomination
- OSCEA EXPERTISE
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 7250.00 EUR
- Adresse du siège social
- 74 avenue Paul Doumer 75016 Paris
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : OSCEA EXPERTISE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 74 avenue Paul Doumer 75016 Paris Capital : 7250.00 EUR Numéro unique d'identification : 514544972 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : OSCEA CONSEIL Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 11 rue Baudin 94200 Ivry-Sur-Seine Capital : 20000.00 EUR Numéro unique d'identification : 521930958 Lieu d'immatriculation : Créteil. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1252186.00 EUR - passif de 769736.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aucun rapport d'échange des droits sociaux n'a été établi : il n'y a donc aucune augmentation de capital ni aucune prime de fusion. En effet, la société GAYIBOR SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 162, avenue de Versailles, 75016 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 502 764 202, détient directement la totalité du capital social et des droits de vote des deux sociétés participantes, de sorte que les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce sont applicables. La fusion prendrait effet, du point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026 et, juridiquement, à la date de sa réalisation définitive. . Montant de la prime de fusion / scission : 482450.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 01.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société OSCEA EXPERTISE : 09.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société OSCEA CONSEIL : 08.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Créteil).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 521 930 958 RCS Créteil
- Dénomination
- OSCEA CONSEIL