Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 3073
Publication
27 octobre 2026
SIREN
400791729
Localisation
72470 Champagné
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 3073
- Département
- 72 — Sarthe
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 400 791 729 RCS Le Mans
- Dénomination
- SARTHE PALETTES EMBALLAGES - S.P.E.
- Sigle
- S P E
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 100000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 312 Rue des Fougères 72470 Champagné
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE SARTHE PALETTES EMBALLAGES – S.P.E. Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : 312, Rue des Fougères 72470 CHAMPAGNE RCS LE MANS 400 791 729 ET BURBAN PALETTES RECYCLAGE Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros Siège social : Rue de Monbary ZAC des Châtaigniers 45140 ORMES RCS ORLEANS 382 931 418 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ORMES du 12 octobre 2026, La société SARTHE PALETTES EMBALLAGES – S.P.E., société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 312, Rue des Fougères à CHAMPAGNE (72470) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 400 791 729, et la société BURBAN PALETTES RECYCLAGE, société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé Rue de Monbary ZAC des Châtaigniers à ORMES (45140), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ORLEANS sous le numéro 382 931 418, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SARTHE PALETTES EMBALLAGES – S.P.E. par la société BURBAN PALETTES RECYCLAGE. La société SARTHE PALETTES EMBALLAGES – S.P.E. ferait apport à la société BURBAN PALETTES RECYCLAGE de la totalité de son actif, soit 5 190 107 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 908 226 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 4 281 881 euros. La société BURBAN PALETTES RECYCLAGE détenant la totalité des 6 560 actions composant le capital social de la société SARTHE PALETTES EMBALLAGES – S.P.E., il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de SARTHE PALETTES EMBALLAGES – S.P.E. détenues par BURBAN PALETTES RECYCLAGE un mali de fusion de 1 218 119 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SARTHE PALETTES EMBALLAGES – S.P.E. depuis le 1er juillet 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BURBAN PALETTES RECYCLAGE. La fusion sera réalisée à l’issu de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R 236-11 du Code de commerce. La société SARTHE PALETTES EMBALLAGES – S.P.E. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : au greffe du tribunal de commerce du MANS pour la société SARTHE PALETTES EMBALLAGES – S.P.E. en date du 20 octobre 2026, au greffe du tribunal de commerce d’ORLEANS pour la société BURBAN PALETTES RECYCLAGE en date du 13 octobre 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce