Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1865
Publication
27 octobre 2026
SIREN
379115249
Localisation
41100 Saint-Ouen
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Blois
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1865
- Département
- 41 — Loir-et-Cher
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 379 115 249 RCS Blois
- Dénomination
- NEVES ASSOCIES
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 40000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 28 Rue des Grouêts 41100 Saint-Ouen
Acte publié
- Description
- NEVES ASSOCIES Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siège social : 28 rue des Grouëts – 41100 SAINT-OUEN 79 115 249 RCS BLOIS (Société absorbante) DISTRI’PANO Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siège social : La Belle Vallée – 41100 SAINT-FIRMIN-DES-PRÉS 379 384 175 RCS BLOIS (Société absorbée) Aux termes d’un acte sous signature privée électronique en date du 19 octobre 2026, les sociétés NEVES ASSOCIES et DISTRI’PANO ont établi un projet de fusion. Aux termes de ce projet, la société DISTRI’PANO transmettrait l’universalité de son patrimoine à la société NEVES ASSOCIES, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2025. Évaluation du patrimoine transmis (valeur nette comptable) : •Actif apporté : 16 944,79 euros •Passif pris en charge : 1 120 978,05 euros •Actif net apporté : – 1 104 033,26 euros Rémunération : la société NEVES ASSOCIES détient la totalité des parts sociales de la société DISTRI’PANO. En conséquence, la fusion sera soumise au régime simplifié des articles L. 236-3, II et L. 236-11 du Code de commerce. Il ne sera procédé à aucun échange de parts ni à aucune augmentation du capital de la société absorbante. Aucun rapport d’échange ne sera déterminé et il n’existera pas de prime de fusion. La différence entre l’actif net apporté et la valeur nette comptable des parts de la société absorbée, soit 7 607,21 euros, fait ressortir un mali de fusion de 1 111 640,47 euros. Date d’effet : la fusion aura un effet rétroactif, sur les plans comptable et fiscal, au 1er janvier 2026. Elle deviendra définitive à l’expiration du délai d’opposition des créanciers. La société DISTRI’PANO sera alors dissoute de plein droit, sans liquidation. Dépôt : le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BLOIS le 19 octobre 2026, tant pour la société absorbante que pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l’opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à la fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, devant le tribunal de commerce de BLOIS, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce