Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1836
Publication
27 octobre 2026
SIREN
849826292
Localisation
40000 Mont-de-Marsan
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260206 du 27/10/2026, annonce n° 1836
- Département
- 40 — Landes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 849 826 292 RCS Mont-de-Marsan
- Dénomination
- SVL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1500.00 EUR
- Adresse du siège social
- 2 Allée Claude Mora 40000 Mont-de-Marsan
Acte publié
- Description
- TRAITE DE FUSION ENTRE LES SOUSSIGNES : La SAS SVL, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, dont le siège social est 2 allée Claude Mora 40000 MONT-DE-MARSAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 849 826 292 RCS MONT-DE-MARSAN, Représentée par son Président, la SARL JL 64, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur Julien LARRIBE, ci-après désignée la Société Absorbée, d'une part, ET, La SAS FTP INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 2 allée Claude Mora 40000 MONT-DE-MARSAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487 695 082 RCS MONT-DE-MARSAN, Représentée par son Président, la SARL JL 64, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur Julien LARRIBE, ci-après désignée la Société Absorbante, d'autre part, Il a été arrêté en vue de la fusion, sous le régime de l'article L 236-11 du Code de commerce, de la SAS FTP INFORMATIQUE et de la SAS SVL par voie d'absorption de la seconde par la première, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion. Préalablement auxdites conventions, il est exposé ce qui suit : I - Caractéristiques de la société absorbante La SAS FTP INFORMATIQUE a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts : ➢ Le négoce en gros, demi-gros et détail de matériel informatique et de téléphonie, d'accessoires de consommables et de logiciels, La répartition et la maintenance de matériel informatique, Toutes prestations en matière de conception, de maintenance, d'assistance, de service après-vente en informatique ainsi qu'en téléphonie. La durée de la Société expire le 28 décembre 2055. L'exercice social commence le 1er octobre et expire le 30 septembre. Le capital s'élève actuellement à 30 000 (trente mille) euros. Il est divisé en 3 000 actions de 10 (dix) euros chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. II - Caractéristiques de la société absorbée La SAS SVL a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts : ➢ Location de matériels professionnels aux entreprises et particuliers lies aux nouvelles technologies d’information et communication développement d’applications formation distribution représentation commercialisation conseil aux entreprises. La durée de la société expire le 09 avril 2118. L'exercice social commence le 1er octobre et expire le 30 septembre. Le capital s'élève actuellement à 1 500 (mille cinq cents) euros. Il est divisé en 1 500 actions d’ 1 (un) euro chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. Ni la SAS FTP INFORMATIQUE ni la SAS SVL n'ont émis de parts bénéficiaires ou d'obligations. III - Liens capitalistiques entre les sociétés absorbée et absorbante A la date des présentes la SARL JL 64, détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée. Elle est également présidente de chacune d’elles. IV - Motifs et buts de la fusion Les motifs et buts qui ont incité le Président de la SAS FTP INFORMATIQUE et de la SAS SVL à envisager la fusion peuvent s'analyser ainsi qu'il suit : La présente fusion vise à renforcer les synergies existantes entre la société absorbée et la société absorbante et à simplifier la gestion en regroupant les activités des deux sociétés au sein d'une seule entité. Elle constitue donc une opération de restructuration interne destinée à permettre une simplification des structures actuelles. V – Valeur d’apport Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2026. Il est précisé qu'il ne sera pas procédé à la détermination d'une parité d'échange, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée étant détenue par la même société mère, la société SARL JL 64, cette situation capitalistique ne devant pas être modifiée jusqu'à la date de réalisation de la fusion. En application de l'article L. 236-3 II du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société bénéficiaire contre des actions de la société qui disparaît. VI - Date d'effet de la fusion Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, la fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er octobre 2026 (la « Date d'Effet »). En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la société absorbée à compter de la « Date d'Effet » et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion (la « Date de Réalisation »), seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, la société absorbée transmettra à la société absorbante tous les éléments composant son patrimoine, dans l'état où ledit patrimoine se trouvera à la « Date de Réalisation de la fusion ». Et, cela exposé, il est passé aux conventions ci-après relatives aux apports faits à titre de fusion par la SAS SVL à la SAS FTP INFORMATIQUE.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce