Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 929
Publication
25 octobre 2026
SIREN
382931418, 400791729
Localisation
45140 Ormes
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 929
- Département
- 45 — Loiret
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 382 931 418 RCS Orléans
- Dénomination
- BURBAN PALETTES RECYCLAGE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 2000000.00 EUR
- Adresse du siège social
- rue de Monbary, Zac des Châtaigniers 45140 Ormes
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : BURBAN PALETTES RECYCLAGE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : rue de Monbary, Zac des Châtaigniers 45140 Ormes Capital : 2000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 382931418 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société absorbee : SARTHE PALETTES EMBALLAGES - S.P.E. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 312 rue des Fougères 72470 Champagne Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 400791729 Lieu d'immatriculation : Le Mans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 5190107.00 EUR - passif de 908226.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La valeur nette des apports s'élèverait à 4 281 881 euros. La société BURBAN PALETTES RECYCLAGE détenant la totalité des 6 560 actions composant le capital social de la société SARTHE PALETTES EMBALLAGES S.P.E., il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de SARTHE PALETTES EMBALLAGES S.P.E. détenues par BURBAN PALETTES RECYCLAGE un mali de fusion de 1 218 119 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SARTHE PALETTES EMBALLAGES S.P.E. depuis le 1er juillet 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BURBAN PALETTES RECYCLAGE. La fusion sera réalisée à l'issu de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R 236-11 du Code de commerce. La société SARTHE PALETTES EMBALLAGES S.P.E. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. . Date du projet commun de fusion : 12.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société BURBAN PALETTES RECYCLAGE : 13.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans). Pour la société SARTHE PALETTES EMBALLAGES - S.P.E. : 20.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 400 791 729 RCS Le Mans
- Dénomination
- SARTHE PALETTES EMBALLAGES - S.P.E.