Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 341
Publication
25 octobre 2026
SIREN
950923540
Localisation
24320 Verteillac
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 341
- Département
- 24 — Dordogne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 950 923 540 RCS Périgueux
- Dénomination
- LOUISON
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 10000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 60 Avenue de la Voie Romaine 24320 Verteillac
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 20 octobre 2026, la société « LOUCAP », société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 1156 Route de la Braconne Zac des Montagnes Ouest 16430 CHAMPNIERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGOULEME sous le numéro 890 449 119 et la société « LOUISON », société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 60 Avenue de la Voie Romaine 24320 VERTEILLAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 950 923 540 ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L.236-18 a L.236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu a l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Socie te « LOUCAP » ferait apport a la socie te « LOUISON » de sa branche complète et autonome d’activité de « prêt-à-porter femmes, hommes, enfants, la lingerie, tous articles de confection et tous accessoires : chaussures, maroquinerie, bijoux fantaisies, etc. tous articles et linges de maison », comprenant uniquement les magasins « BIZZBEE », « JULES » et « GRAIN DE MALICE » situe s 1156 Route de la Braconne Zac des Montagnes Ouest 16430 CHAMPNIERS, immatricule au Répertoire National des Entreprises sous le numéro SIRET 890 449 119 00019, code APE 47.712 (Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ). Les comptes des sociétés « LOUCAP » et « LOUISON » utilises pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2026, date de clôture du dernier exercice social des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif apporte sons évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2026, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l’actif apporte s’élève 480 301 euros, le passif pris en charge par la société « LOUISON » à 475 009 euros, soit un apport d’une valeur nette de 5 292 euros, arrondi à 5 000 euros. En rémunération de cet apport, la société « LOUISON » augmenterait son capital de 5 000 euros par la création de 5 000 actions d’une valeur nominale d’un (1) euros entièrement libérés et attribués en totalité à la société « LOUCAP ». Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la Société « LOUISON ». Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La Société « LOUCAP » sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la Société « LOUISON ». L'apport consenti par la Société « LOUCAP » et l'augmentation de capital de la Société « LOUISON » qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : • Approbation par l’Associée Unique de la société « LOUCAP » de la présente opération d’apport ; • Approbation par l'Associée Unique de la société « LOUISON », de l’augmentation de capital indiqué ci-avant, comme conséquence de l’apport, par voie d’émission de 5 000 actions nouvelles d’un (1) euro chacune, attribué a la société « LOUCAP » en rémunération de son apport ; D'une manière générale, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les Sociétés « LOUCAP » et « LOUISON » seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la Société « LOUCAP » avant la réalisation de l'apport et apportées a la Société « LOUISON », le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au Registre du commerce et des sociétés : - au Greffe du Tribunal de commerce d’ANGOULEME par la Société « LOUCAP » en date du 21/10/26, - au Greffe du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX par la Société « LOUISON » en date du 21/10/26. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce