Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 2823
Publication
25 octobre 2026
SIREN
913990578
Localisation
46150 Mechmont
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 2823
- Département
- 46 — Lot
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 913 990 578 RCS Cahors
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 913 990 578 RM 46
- Dénomination
- SAS ADN HYGIENE
- Activité
- Nettoyage courant des bâtiments
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- Lieu-Dit les Motes 46150 Mechmont
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 12/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Arnaud DUSSAUTOIR pour une durée de 5 ans ans.