CréationsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 262
Publication
25 octobre 2026
SIREN
131599169
Localisation
19130 Voutezac
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260205 du 25/10/2026, annonce n° 262
- Département
- 19 — Corrèze
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 131 599 169 RCS Brive
- Dénomination
- GFR FONTAINE
- Forme juridique
- Groupement foncier rural
- Capital
- 1000.00 EUR
- Administration
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : FONTAINE Jean-Charles
- Adresse du siège social
- 377 Route De La Conférence 19130 Voutezac
Établissement et activité
- Origine du fonds
- Création
- Qualité de l’établissement
- siège et établissement principal
- Activité
- la propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles l. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. la constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier , mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière et leurs accessoires et dépendances indissociables, qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant 30 ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du cgi, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les 5 ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier rural. conformément aux dispositions de l'article l. 322-16 du code rural et de la pêche maritime, le présent groupement foncier rural ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole compris dans son patrimoine. les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage. conformément aux dispositions de l'article l. 322-16 du code rural et de la pêche maritime, le présent groupement foncier rural ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole compris dans son patrimoine. les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage
- Adresse
- 377 Route De La Conférence 19130 Voutezac
Acte publié
- Date d’immatriculation
- 21/10/2026
- Début d’activité
- 02/10/2026
- Création — catégorie de création
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal