Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 2943
Publication
23 octobre 2026
SIREN
943885418
Localisation
83510 LORGUES
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 2943
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 943 885 418 RCS SIREN
- Dénomination
- EIRL BOUTAGHANE
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- Société
- Adresse du siège social
- 1 rue de la Bourgade 83510 LORGUES
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 16/10/2026
- Complément du jugement
- Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction - Jugement disant n'y avoir lieu à ouverture de procédure collective et renvoi vers la commission de surendettement de DRAGUIGNAN. Article R. 681-6 alinéa 1 Code du Commerce : le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 du Code du Commerce peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du Tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. - N° RG : 26/04705