Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 2940
Publication
23 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
83480 PUGET SUR ARGENS
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 2940
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- BRAUN
- Prénom(s)
- Patrick
- Activité
- Non précisé
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 16/10/2026
- Complément du jugement
- Modification du plan - Mandataire : PELLIER Marie-Sophie, Villa Lesterelle 61 avenue du XVe Corps CS 80001, 83618 FREJUS CEDEX - Jugement portant modification substantielle du plan de sauvegarde. - N° RG : 26/03831