Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 1965
Publication
23 octobre 2026
SIREN
797394210
Localisation
28360 Dammarie
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 1965
- Département
- 28 — Eure-et-Loir
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 797 394 210 RCS Chartres
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 797 394 210 RM 28
- Activité
- serrurerie metallerie
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Avis de dépôt
- Nature
- Dépôt du projet de répartition
- Date
- 16/10/2026
- Complément du jugement
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.