Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 1847
Publication
23 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
26000 Valence
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Romans
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 1847
- Département
- 26 — Drôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- DA SILVA GRACA
- Prénom(s)
- Francisco
- Nom d’usage
- DA SILVA GRACA (EI)
- Activité
- travailleur indépendant
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'extension de liquidation judiciaire
- Date
- 13/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur DA SILVA GRACA Francisco à son patrimoine personnel, date de cessation des paiements le 10 décembre 2025, et confirmant la désignation du liquidateur Maître Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.