Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 1837
Publication
23 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
23230 GOUZON
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Guéret
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 1837
- Département
- 23 — Creuse
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- PATERNOSTRE
- Prénom(s)
- Gilles, Fulgence, Aman
- Activité
- Non précisé
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 20/10/2026
- Complément du jugement
- Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte - Par ordonnance du 20 octobre 2026, le juge chargée des procédures collectives a homologué l'accord entre la MSA et M. PATERNOSTRE Gilles, demeurant [adresse masquée]