Avis BODACC de FREE, FREE MOBILE — Ventes et cessions du 23 octobre…

Ventes et cessionsAvis initial

Détails de l’annonce

BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 1012

Publication

23 octobre 2026

SIREN

421938861, 499247138

Localisation

75008 Paris

Tribunal: Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Référence de publication: BODACC A n° 20260204 du 23/10/2026, annonce n° 1012
Département: 75 — Paris

Description: Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : FREE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 8 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris Capital : 3441812.00 EUR Numéro unique d'identification : 421938861 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : FREE MOBILE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris Capital : 365138779.00 EUR Numéro unique d'identification : 499247138 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 4827709194.00 EUR - passif de 3541811908.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Néant. Montant de l'augmentation de capital de la Société Absorbante : néant. Montant prévu de la prime de fusion : Néant. . Date du projet commun de fusion : 20.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société FREE : 20.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société FREE MOBILE : 20.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
Vente ou cession — catégorie de vente: Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Vente ou cession — opposition: Article L.236-15 du code de commerce