Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 7
Publication
22 octobre 2026
SIREN
912846771
Localisation
02100 Saint-Quentin
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 7
- Département
- 02 — Aisne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 912 846 771 RCS Saint-Quentin
- Dénomination
- SAINT-QUENTIN2
- Sigle
- SQ2
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 7 Place Henri IV 02100 Saint-Quentin
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 09/10/2026, La société SAINT-QUENTIN2, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 7 place Henri IV - 02100 SAINT-QUENTIN, immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 912 846 771, et la société ARRAS17, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 44 rue Léon Gambetta - 62000 ARRAS, immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro 951 878 446, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SAINT-QUENTIN2 par la société ARRAS17. La société SAINT-QUENTIN2 ferait apport à la société ARRAS17 de la totalité de son actif, soit 37 703.97 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 300 644.31 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -262 940.34 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SAINT-QUENTIN2 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ARRAS17. La société SAINT-QUENTIN2 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de SAINT-QUENTIN pour la société SAINT-QUENTIN2 en date du 13/10/2026 - au RCS de ARRAS pour la société ARRAS17 en date du 12/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce