Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 660
Publication
22 octobre 2026
SIREN
326256880, 338727969
Localisation
23000 Guéret
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 660
- Département
- 23 — Creuse
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 326 256 880 RCS Gueret
- Dénomination
- GD
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1000000.00 EUR
- Adresse du siège social
- avenue du Berry 23000 Guéret
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : GD Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : avenue du Berry 23000 Guéret Capital : 1000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 326256880 Lieu d'immatriculation : Guéret. Société absorbee : BGD Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 36, 40 avenue du Berry 23000 Guéret Capital : 30000.00 EUR Numéro unique d'identification : 338727969 Lieu d'immatriculation : Guéret. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2747952.00 EUR - passif de 1758433.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte SPP signé électroniquement le 3 octobre 2026, La société BGD, SARL à associée unique au capital de 30 000 €, 36-40 avenue du Berry 23000 GUERET, 338 727 969 RCS GUERET, et la société GD, SAS au capital de 1 000 000 €, Avenue du Berry - 23000 GUERET, 326 256 880 RCS GUERET, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BGD par la société GD. La société BGD ferait apport à la société GD de la totalité de son actif, soit 2.747.952 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1.758.433 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 989.519 euros.La société GD détenant la totalité des 500 parts composant le capital social de la société BGD, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de BGD détenues par GD un boni de fusion de 959.519 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BGD depuis le 1eravril 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GD. La fusion sera réalisée à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante GD constatant la réalisation de la fusion. La société BGD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de GUERET au nom des deux sociétés le 16 octobre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. . Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 03.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société GD : 16.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Guéret). Pour la société BGD : 16.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Guéret).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 338 727 969 RCS Guéret
- Dénomination
- BGD