Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 5088
Publication
22 octobre 2026
SIREN
918859174
Localisation
83480 Puget-sur-Argens
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 5088
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 918 859 174 RCS Fréjus
- Dénomination
- THERMO DOM
- Activité
- Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 245 chemin des Vernèdes 83480 Puget-sur-Argens
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 19/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Barbazanges Jean pour une durée de 7 ans.