Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 5081
Publication
22 octobre 2026
SIREN
910944867
Localisation
83490 Le Muy
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 5081
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 910 944 867 RCS Fréjus
- Dénomination
- LE JASMIN
- Activité
- Restauration de type rapide
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 18 route N7 83490 Le Muy
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 19/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de ABDELLATIF Charfeddine pour une durée de 8 ans.