Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 5076
Publication
22 octobre 2026
SIREN
451593958
Localisation
83700 Saint-Raphaël
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 5076
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 451 593 958 RCS Fréjus
- Activité
- Autres commerces de détail spécialisés divers
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 19/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de BELGY Veronique (EI) pour une durée de 4 ans.