Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 5067
Publication
22 octobre 2026
SIREN
483994372
Localisation
83340 Le Luc
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 5067
- Département
- 83 — Var
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 483 994 372 RCS Draguignan
- Dénomination
- FRANCE TRACTOR SARL
- Activité
- Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2et plus)
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 2 boulevard Charles Gaudin les Jardins 83340 Le Luc
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Arrêt de la Cour d'Appel
- Nature
- Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
- Date
- 09/12/2025
- Complément du jugement
- Arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 17 Septembre 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 09 Décembre 2025 a arrêté le plan de sauvegarde de la société FRANCE TRACTOR, et désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde la SELARL DELORET - CONSTANT prise en la personne de Me Anne DELORET 29 Rue Georges Cisson Centre Hermès 83300 Draguignan. .