CréationsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 3057
Publication
22 octobre 2026
SIREN
131663601
Localisation
78000 Versailles
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 3057
- Département
- 78 — Yvelines
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 131 663 601 RCS Versailles
- Dénomination
- GROUPEMENT PENAL DU VAL D'OISE
- Forme juridique
- Groupement d'intérêt économique
- Administration
- Administrateur : PATTE Sophie, Sylvie ; Administrateur : RAVISSOT-FOURGEAUD Patricia, Denise ; Administrateur : GUEIDIER Eric, Charles, André ; Contrôleur de gestion : LE PEILLET Guillaume, Charles ; Contrôleur des comptes : BUREAU PARISIEN D'EXPERTISE ET DE REVISION COMPTABLES
- Adresse du siège social
- 3 Place André Mignot 78000 Versailles
Établissement et activité
- Origine du fonds
- Création
- Qualité de l’établissement
- siège et établissement principal
- Activité
- - de faire assurer le service des audiences pénales auprès des juridictions ayant leur siège dans le ressort du département du val d'oise, conformément aux obligations de la profession de commissaire de justice; - d'entretenir les relations avec les différentes juridictions et ainsi assurer la répartition des audiences entre le gie et les commissaires de justice non membres du gie ; - d'employer tous clercs assermentés ou agréés pour assurer les audiences ; - la répartition des actes issus du service de l'audience entre ses membres ; - de faire régulariser le cas échéant les divers actes de procédure pour lesquels les commissaires de justice audienciers sont requis.
- Adresse
- 3 Place André Mignot 78000 Versailles
Acte publié
- Date d’immatriculation
- 19/10/2026
- Début d’activité
- 22/07/2026
- Création — catégorie de création
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal