Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 1247
Publication
22 octobre 2026
SIREN
324894393, 341126621
Localisation
37400 Amboise
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 1247
- Département
- 37 — Indre-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 324 894 393 RCS Tours
- Dénomination
- SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COURTOIS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 41440.00 EUR
- Adresse du siège social
- rue des Ursulines 37400 Amboise
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COURTOIS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : rue des Ursulines 37400 Amboise Capital : 41440.00 EUR Numéro unique d'identification : 324894393 Lieu d'immatriculation : Tours. Société absorbee : ENTREPRISE M. TREGRET Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : rue des Ursulines 37400 Amboise Capital : 38864.00 EUR Numéro unique d'identification : 341126621 Lieu d'immatriculation : Tours. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2084821.71 EUR - passif de 907733.29 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 123 508 parts de la société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COURTOIS pour 43 012 actions de la société ENTREPRISE M. TREGRET. En rémunération de l'apport net, 6 974 parts nouvelles de 16 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, par la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COURTOIS à titre d'augmentation de son capital social de 111 584 €. Montant de la prime de fusion : 1065504.42 EUR. Date du projet commun de fusion : 19.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COURTOIS : 19.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC de TOURS). Pour la société ENTREPRISE M. TREGRET : 19.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC de TOURS).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 341 126 621 RCS Tours
- Dénomination
- ENTREPRISE M. TREGRET