Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 1135
Publication
22 octobre 2026
SIREN
528600125
Localisation
35410 Châteaugiron
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260203 du 22/10/2026, annonce n° 1135
- Département
- 35 — Ille-et-Vilaine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 528 600 125 RCS Rennes
- Dénomination
- SOGEGROUP
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 230000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 12 Rue du Sieur des Bouillons ZA du Bas Rocomps 35410 Châteaugiron
Acte publié
- Description
- Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 19 octobre 2026, la société SOGEGROUP, SARL à associé unique au capital de 230 000 euros, dont le siège social est 12 rue du Sieur des Bouillons ZA du Bas Rocomps 35410 CHATEAUGIRON, immatriculée au RCS sous le numéro 528 600 125, et la société SOGIMMO, SARL au capital de 106 000 euros, dont le siège social est 12 rue Sieur des Bouillons ZA du Bas Rocomps 35410 CHATEAUGIRON, immatriculée au RCS sous le numéro 528 756 901 RCS RENNES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOGEGROUP par la société SOGIMMO. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée auraient dû être évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2025. L’actif net comptable apporté étant insuffisant pour permettre la libération du capital lors de l’augmentation de capital résultant de la parité d’échange, les apports sont donc évalués à la valeur réelle en application de l’article 743-3 du PCG. La société SOGEGROUP ferait apport à la société SOGIMMO de la totalité de son actif, soit 226 767,17 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 63 798,13 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 162 969,04 euros. En rémunération de cet apport net, 8 027 000 parts nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SOGIMMO à titre d'augmentation de son capital social de 80 270 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 82 699,04 euros, inscrite au bilan de la société SOGIMMO. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 349 parts de la société SOGIMMO pour 1 part de la société SOGEGROUP. La société SOGEGROUP étant propriétaire de 10 599 999 parts sociales de la société SOGIMMO, si la fusion se réalise, la société SOGIMMO procèdera immédiatement après l’augmentation de capital à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales qu’elle détiendra par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La société SOGIMMO procèdera à une réduction de capital à hauteur de 105 999,99 euros pour le ramener à 80 270,01 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les associés des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOGEGROUP depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOGIMMO. La société SOGEGROUP sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom des deux sociétés le 20 octobre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce