Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 949
Publication
20 octobre 2026
SIREN
412780702
Localisation
17000 La Rochelle
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 949
- Département
- 17 — Charente-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 412 780 702 RCS La Rochelle
- Dénomination
- SECTEUR BLANC
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 14400.00 EUR
- Adresse du siège social
- 14 Rue Philippe Harlé 17000 La Rochelle
Acte publié
- Description
- Pour la société absorbante La société SECTEUR BLANC, Société par actions simplifiée au capital de 14.400 euros, dont le siège social se situe à LA ROCHELLE (17000), 14 rue Philippe Harlé et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 412 780 702. Pour la société absorbée La société BREEZE MARINE, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social se situe à LA FLOTTE (17630), 1 rue de la Clavette et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 989 350 012, L’évaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 80.832 € passif : 51.362 € Rapport d’échange / prime de fusion : la société absorbante, SECTEUR BLANC, détenant la totalité des parts sociales composant le capital de la société absorbée, BREEZE MARINE, et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il n’y a pas lieu à la détermination d’un rapport d’échange et la société absorbante ne procédera à aucune modification de son capital du fait de la fusion. Conformément à la réglementation comptable, la différence entre : -le montant de cet actif net (soit 29.470 euros), -et la valeur d’acquisition des parts sociales de la société BREEZE MARINE par la société SECTEUR BLANC en date du 16 juin, soit 10.000 euros, -différence par conséquent égale à un montant positif de 19.470 euros, constituera un boni de fusion. Ce boni de fusion est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée depuis l’acquisition et non distribués et, dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable. Opposition : L236-15 du Code de commerce La date du projet commun de fusion : Le 13 octobre 2026 Caractère rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal au 1er septembre 2026. Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante Société absorbante : Le 13 octobre 2026 au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE Société absorbée : Le 13 octobre 2026 au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce