Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 8460
Publication
20 octobre 2026
SIREN
381447671
Localisation
86000 POITIERS
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Poitiers
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 8460
- Département
- 86 — Vienne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 381 447 671 RCS Non précisé
- Dénomination
- CAPEE
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- Association
- Adresse du siège social
- 3 Rue des Gravières 86000 POITIERS
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 12/10/2026
- Complément du jugement
- Arrête un plan de redressement - Jugement en date du 12.10.2026 arretant le plan de redressement judiciaire pour une durée de10 ans au profit de l'Asosociation CAPEE SIRET 381 447 671 00045 sise 3 RUE DES GRAVIERES - 86000 POITIERS et désignant en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me Frédéric BLANC sise 7 Promenade des Cours à POITIERS - N° RG : 25/02941