Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 7966
Publication
20 octobre 2026
SIREN
438849978
Localisation
33340 SAINT-GERMAIN D’ESTEUIL
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 7966
- Département
- 33 — Gironde
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 438 849 978 RCS BORDEAUX
- Dénomination
- DEMARCHI-LAURENT
- Activité
- Culture de la vigne
- Forme juridique
- E.A.R.L.
- Adresse du siège social
- Lieudit Brion 33340 SAINT-GERMAIN D’ESTEUIL
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 16/10/2026
- Complément du jugement
- Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes: - paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan, - paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir en 15 annuités, selon les modalités suivantes : - Concernant les 1ère et 2ème annuités, le pacte est fixé à 2 % du passif, - Concernant les 3ème, 4ème et 5ème annuités, le pacte est fixé à 5 % du passif, - Concernant les 6ème à 14ème annuités, le pacte est fixé à 8 % du passif, - Concernant la 15ème annuité, le pacte est fixé à 9 % du passif, Dit que les échéances seront réglées le 16 octobre de chaque année, à compter du 16 octobre 2027. Nomme la SELARL PHILAE, en qualité de commissaire de l’exécution du plan, pour la durée de celui-ci, et désigne Maître CACHAU-LAGOUTTE Caroline, pour le représenter dans l’exécution du mandat qui lui est confié. - N° RG : 25/03688