Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 7965
Publication
20 octobre 2026
SIREN
433844404
Localisation
33340 BEGADAN
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 7965
- Département
- 33 — Gironde
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 433 844 404 RCS Non précisé
- Dénomination
- AGRICOLE PIERRE ET OLIVIER COMPAGNET
- Activité
- Culture de la vigne
- Forme juridique
- S.C.E
- Adresse du siège social
- 9, Route de Lesparre 33340 BEGADAN
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 16/10/2026
- Complément du jugement
- RLJ modification du plan de redressement - Autorise la modification du plan de redressement arrêté par ce tribunal le 5 février 2021 au bénéfice de la SCE AGRICOLE PIERRE ET OLIVIER COMPAGNET, selon les modalités suivantes : - réduction du pacte 2026 à 0% au lieu de 3%du passif admis, - réduction du pacte 2027 à 2% au lieu de 4% du passif admis, - réduction du pacte 2029 à 10% au lieu de 50% du passif admis, - augmentation des pactes 2030 et 2031 à 10% au lieu de 5% du passif admis, - augmentation des pactes 2032 à 2035 à 11% au lieu de 10% du passif admis, - création d’une échéance 2036 à 11% du passif admis. Maintient les autres modalités du plan de redressement. Nomme la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux - 33000 BORDEAUX, en qualité de commissaire de l’exécution du plan, pour la durée de celui-ci, et désigne Maître LUCAS-DABADIE dans l’exécution du mandat qui lui est confié. - N° RG : 19/02807