Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 7893
Publication
20 octobre 2026
SIREN
401023916
Localisation
21200 Beaune
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 7893
- Département
- 21 — Côte-d'Or
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 401 023 916 RCS Dijon
- Dénomination
- IMMOBILIERE DU MOULIN
- Activité
- Agences immobilières
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 62 rue de Lorraine 21200 Beaune
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 13/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.