Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 5494
Publication
20 octobre 2026
SIREN
492846357
Localisation
92120 Montrouge
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 5494
- Département
- 92 — Hauts-de-Seine
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 492 846 357 RCS Nanterre
- Dénomination
- Esteve Pharmaceuticals S.A.S
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1512720.00 EUR
- Adresse du siège social
- 106 Avenue Marx Dormoy Immeuble Cap Sud 92120 Montrouge
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Esteve Pharmaceuticals S.A.S Société par actions simplifiée Au capital de : 1 512 720,00 EUR Siège social Immeuble Cap Sud 106 Avenue Marx Dormoy 92120 Montrouge N° RCS 492 846 357 RCS Nanterre, est société absorbante Esteve RD France SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 1 900 729,65 EUR Siège social 25 Boulevard Romain Rolland 92120 Montrouge N° RCS 438 712 333 RCS Nanterre, est société absorbée L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 63 031 952 € passif : 7 036 160 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : L'Associé Unique, ESTEVE HEALTHCARE S.L., étant propriétaire de la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la Société Absorbante et de la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la Société Absorbée, la présente Fusion sera soumise aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, à condition que l'Associé Unique continue de détenir l'intégralité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et l'intégralité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée jusqu'à la date de réalisation de la Fusion. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange entre les actions de la société absorbée et les actions de la société absorbante. Le montant prévu de la prime de fusion : Néant. Date du projet : 15/10/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 16/10/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société Esteve RD France SAS et au nom de la société Esteve Pharmaceuticals S.A.S
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce