Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 529
Publication
20 octobre 2026
SIREN
952589539
Localisation
11100 Narbonne
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 529
- Département
- 11 — Aude
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 952 589 539 RCS Narbonne
- Dénomination
- NARBONNE24
- Sigle
- NBN24
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 34 Boulevard Marcel Sembat 11100 Narbonne
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 06/10/2026, la société TOULOUSE72, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 18 rue Ozenne - 31000 TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 982 774 358, et la société NARBONNE24, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 34 boulevard Marcel Sembat - 11100 NARBONNE, immatriculée au RCS de NARBONNE sous le numéro 952 589 539, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TOULOUSE72 par la société NARBONNE24. La société TOULOUSE72 ferait apport à la société NARBONNE24 de la totalité de son actif, soit 39 648.28 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 303 423.65 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -263 775.37 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Par conséquent, aucune prime de fusion n’est constatée. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TOULOUSE72 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société NARBONNE24. La société TOULOUSE72 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS de TOULOUSE pour la société TOULOUSE72 en date du 07/10/2026 - au RCS de NARBONNE pour la société NARBONNE24 en date du 07/10/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce