Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 4932
Publication
20 octobre 2026
SIREN
800139891
Localisation
82170 Grisolles
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 4932
- Département
- 82 — Tarn-et-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 800 139 891 RCS Montauban
- Dénomination
- LEZARD 31
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 356 Route de Fronton 82170 Grisolles
Acte publié
- Description
- AVIS PROJET DE FUSION ENTRE LEZARD 31 Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros Siège social : 356 Route de Fronton 82170 GRISOLLES 800 139 891 RCS MONTAUBAN ET E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 158 000 euros Siège social : 2 Rue Sirven, ZI de Thibaud, 31100 TOULOUSE 391 949 062 RCS TOULOUSE Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 15 octobre 2026, La société LEZARD 31, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 356 Route de Fronton 82170 GRISOLLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 800 139 891 RCS MONTAUBAN, et la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 158 000 euros, dont le siège social est 2 Rue Sirven, ZI de Thibaud, 31100 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 391 949 062 RCS TOULOUSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LEZARD 31 par la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE. La société LEZARD 31 ferait apport à la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE de la totalité de son actif, soit 277 072 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 75 572 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 201 500 euros. En rémunération de cet apport net, 403 parts nouvelles de 316 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE à titre d'augmentation de son capital social de 127 348 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 74 152 euros. Si la fusion se réalise, la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE procèdera immédiatement après augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égale à 158 000 euros et correspondant à la valeur nominale des 500 parts qui seront annulées ; la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE ne pouvant détenir ses propres parts. La différence entre la valeur d’apport des 500 parts de la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE détenues par la société LEZARD 31 résultant de la fusion, soit 250 000 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 500 parts, soit 158 000 euros, est égale à 92 000 euros. Cette somme s’imputera sur la prime de fusion à hauteur de 74 152 euros qui sera ainsi ramené à zéro euro et le solde de -17 848 euros s’imputera sur le compte « Report à nouveau ». Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 4,03 parts de la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE pour 1 action de la société LEZARD 31. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les associés uniques des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LEZARD 31 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE. La société LEZARD 31 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour la société LEZARD 31 en date du 15 octobre 2026, - au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE pour la société E.U.R.L DECORATION PROTECTION SOLAIRE en date du 15 octobre 2026.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce