Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 4098
Publication
20 octobre 2026
SIREN
524726775
Localisation
72230 Ruaudin
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 4098
- Département
- 72 — Sarthe
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 524 726 775 RCS Le Mans
- Dénomination
- JPL RUAUDIN
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Lieu-Dit la Lande du Camp 72230 Ruaudin
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : JPL RUAUDIN Société civile immobilière Adresse du siège : Lieu-Dit la Lande du Camp 72230 RUAUDIN Capital : 1 000 euros Numéro unique d’identification : 524 726 775 Lieu d’immatriculation : LE MANS Société absorbée : FRANPHIJEAN Société civile immobilière Adresse du siège : Lieu-Dit la Lande du Camp 72230 RUAUDIN Capital : 2 000 euros Numéro unique d’identification : 511 682 676 Lieu d’immatriculation : LE MANS Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 98 373,50 € Passif : 149 326,88 € Actif Net transmis : -50 953,38 € Rapport d’échange des droits sociaux : Néant. (En application de l’article L. 236-11 du Code de commerce, l’opération ne donne lieu à aucune augmentation de capital, l’absorbante détenant 100% de l’absorbée). Montant prévu de la prime de fusion : Néant. (Absence d’augmentation de capital. L'opération dégage par ailleurs un mali technique de fusion de 1 422 830,38 €). Date du projet commun de fusion : 9 octobre 2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 12/10/2026 au Greffe du Tribunal de commerce du MANS pour la Société JPL RUAUDIN. Le 12/10/2026 au Greffe du tribunal de commerce du MANS pour la Société FRANPHIJEAN.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce