Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 2357
Publication
20 octobre 2026
SIREN
949930630
Localisation
47550 Boé
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 2357
- Département
- 47 — Lot-et-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 949 930 630 RCS Agen
- Dénomination
- AGEN12
- Sigle
- AGN12
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 15000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 6 Rue Francois Neveux 47550 Boé
Acte publié
- Description
- AGEN12 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 EUROS euros Siège social : 6 Rue François Neveux 47550 BOE 949 930 630 RCS AGEN ET PAU70 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros Siège social : 19 AVENUE DE L'EUROPE 64000 PAU 980 947 576 RCS PAU AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé électroniquement le 02/10/2026, La société AGEN12, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 6 Rue François Neveux - 47550 BOE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 949 930 630, et la société PAU70, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 19 AVENUE DE L'EUROPE 64000 PAU, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 980 947 576, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AGEN12 par la société PAU70. La société AGEN12 ferait apport à la société PAU70 de la totalité de son actif, soit 34 138.04 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 250 450.81 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -216 312.77 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LIGUE MEDICALE LASER, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Malzéville 54130 DOMMARTEMONT, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 947 742 292, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AGEN12 depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PAU70. La société AGEN12 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce suite à la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au RCS d’ AGEN pour la société AGEN12 en date du 06/10/2026 - au RCS de PAU pour la société PAU70 en date du 06/10/2026 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce