CréationsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 1106
Publication
20 octobre 2026
SIREN
130885270
Localisation
24270 Savignac-Lédrier
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260201 du 20/10/2026, annonce n° 1106
- Département
- 24 — Dordogne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 130 885 270 RCS Périgueux
- Dénomination
- GFR DES TROIS COMMUNES
- Forme juridique
- Groupement foncier rural
- Capital
- 325268.00 EUR
- Administration
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : CLEDAT Julien, Denis ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : CLEDAT Benoit ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : CLEDAT Serge ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : CLEDAT Francine, Andrée
- Adresse du siège social
- 471 Impasse des Cerisiers Lieu-Dit Les Janissoux 24270 Savignac-Lédrier
Établissement et activité
- Origine du fonds
- Création
- Qualité de l’établissement
- siège et établissement principal
- Activité
- la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. conformément aux dispositions de l'article l 322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. la constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 348 bis du code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail.
- Adresse
- 471 Impasse des Cerisiers Lieu-Dit Les Janissoux 24270 Savignac-Lédrier
Acte publié
- Date d’immatriculation
- 15/10/2026
- Début d’activité
- 21/08/2026
- Création — catégorie de création
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal