Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 756
Publication
18 octobre 2026
SIREN
510648975
Localisation
34440 Colombiers
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 756
- Département
- 34 — Hérault
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 510 648 975 RCS Béziers
- Dénomination
- DOMAINE ET DEMEURE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1630976.00 EUR
- Adresse du siège social
- Domaine de la Martine 34440 Colombiers
Acte publié
- Description
- DOMAINE ET DEMEURE société par actions simplifiée au capital de 1.630.976 euros, Siège social : Domaine de La Martine 34440 COLOMBIERS, 510 648 975 RCS Béziers ET SAS D&D SERVICES CO société par actions simplifiée au capital de 1.078.194 euros siège social : Domaine de La Martine 34440 COLOMBIERS, 530 833 573 RCS Béziers AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 9 octobre 2026, La société DOMAINE ET DEMEURE, société par actions simplifiée au capital de 1.630.976 euros, dont le siège social est situé Domaine de La Martine, 34440 COLOMBIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 510 648 975 Et la société SAS D&D SERVICES CO, société par actions simplifiée au capital de 1.078.194 euros, dont le siège social est situé Domaine de La Martine 34440 COLOMBIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 530 833 573 Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SAS D&D SERVICES CO par la société DOMAINE ET DEMEURE. La société SAS D&D SERVICES CO ferait apport à la société DOMAINE ET DEMEURE de la totalité de son actif, soit 5.585.240 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 9.066.404 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -3.481.164 euros. La société DOMAINE ET DEMEURE détient la totalité des titres composant le capital social de la société SAS D&D SERVICES CO. Il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé. Il résulterait de l’annulation des actions de la société SAS D&D SERVICES CO, détenues par la société DOMAINE ET DEMEURE, un mali de fusion de 4.713.886 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DOMAINE ET DEMEURE. La société absorbée sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le jour de la constatation par la Présidente de la société DOMAINE ET DEMEURE, société absorbante, de la non-opposition des créanciers sociaux à l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article R. 236-8 du Code de commerce, lequel délai courra à compter de la publicité prescrite par l’article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Béziers pour la société DOMAINE ET DEMEURE et la société SAS D&D SERVICES CO, en date du 12 octobre 2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce