Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 2911
Publication
18 octobre 2026
SIREN
491078481
Localisation
77100 MEAUX
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Senlis
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260200 du 18/10/2026, annonce n° 2911
- Département
- 60 — Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 491 078 481 RCS Non précisé
- Nom
- GERARD
- Prénom(s)
- Christophe
- Activité
- Avocat
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 10/09/2026
- Complément du jugement
- Arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 10 septembre 2026 infirmant la décision du tribunal judiciaire de Senlis en date du 19 décembre 2025 - N° RG : 23/00634